Dans le cadre de ses missions définies par le Code rural et de la pêche maritime, la Safer Provence-Alpes-Côte d’Azur propose un service de surveillance de parcelles, destiné à informer les personnes physiques ou morales des intentions d’aliéner des biens à vocation agricole ou naturelle.
Objet du service
La surveillance porte exclusivement sur des parcelles préalablement identifiées et déclarées par le demandeur. Elle permet, dans la limite des informations dont dispose la Safer, de signaler la mise en vente de biens correspondant aux références cadastrales communiquées.
Modalités
La mise en place d’une surveillance de parcelles déclarées est soumise aux conditions suivantes (décision du Conseil d’administration du 20/02/2024):
- Limitation à 20 parcelles maximum par demandeur (pour un département)
- Participation forfaitaire : 75 € HT
- Durée de validité : 3 ans
(Cette tarification suivra l’évolution de l’indice Syntec / décision du Conseil d’administration du 17 février 2026)
Toute demande donne lieu à enregistrement par les services de la Safer. La surveillance prend effet à compter de sa validation et du règlement correspondant.
Nature de l’engagement
La surveillance constitue une prestation d’information. Elle ne confère aucun droit prioritaire ni exclusif sur les biens concernés, et ne saurait se substituer aux procédures légales d’attribution mises en œuvre par la Safer.
La Safer ne saurait être tenue responsable de l’absence de détection d’une mutation, notamment en cas d’informations incomplètes, d’évolution des références cadastrales ou de situations ne donnant pas lieu à déclaration.
