Notifications

Les notifications, ou Déclarations d'Intention d'Aliéner, sont les compromis de vente que la SAFER reçoit des notaires.

Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, les SAFER sont également informées de toutes les cessions de biens ruraux, ou parts, ou actions de société agricoles.

Lorsque les cessions de parts ou actions interviennent sans le concours d’un notaire, le cédant (ou son mandataire) est tenu d’en informer la SAFER par lettre recommandée avec AR ou sous forme électronique.