Qu'est-ce qu'une SAFER ?

Les SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) sont issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, dont l’objectif était la modernisation de l’agriculture française. Le législateur fixe dès cette époque aux SAFER une mission d’intérêt général d’encadrement, d’aménagement et de rationalisation du foncier. Leur rôle, dès leur création, était :

  • d’accompagner un développement soutenu mais harmonieux de l’agriculture ;
  • de soutenir la réorganisation des exploitations agricoles, dans le cadre de l'aménagement foncier ;
  • de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ;
  • de consolider la surface des exploitations familiales.

La SAFER PACA en bref

Date de création : 1962

Nombre de salariés : 83 (chiffre 2018)

Statut juridique : Société anonyme (statut de droit privé) sans but lucratif (elle ne redistribue pas d’argent à ses actionnaires)

CA 2017 : 48 027 464 millions d’euros

L’histoire de la SAFER PACA en quelques dates

1960
1962
1980
1986
1990
2014

1960

Loi autorisant la création des SAFER

1962

Création de la SAFER PACA

1980

Élargissement de ses missions au développement local

1986

Intégration du département des Alpes-Maritimes

1990

Élargissement de ses missions à la protection de l’environnement et à la transmission des biens ruraux

2014

Renforcement du rôle des SAFER, dans le cadre de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ; ouverture du Conseil d’Administration aux syndicats représentatifs, au CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) et à la Fédération Régionale des Chasseurs.

Des missions de service public

Société anonyme (sans but lucratif), la SAFER PACA exerce son activité sous le contrôle de son Conseil d’Administration et de deux commissaires au gouvernement (Agriculture et Finances).

Elle remplit quatre grandes missions de service public :

  • Elle contribue, en priorité, à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.  
  • Elle agit en faveur de la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.
  • Elle participe au développement durable des territoires ruraux.
  • Elle assure la transparence du marché foncier rural.

Ses interventions favorisent l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, pour qu’elles atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

La SAFER PACA concourt également à l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, avec l’objectif de diversifier les systèmes de production, en particulier :
- S’ils combinent les performances économiques, sociales et environnementales ;
- S’ils relèvent de l’agriculture biologique.

Des leviers pour agir

L'acquisition

La SAFER peut acquérir des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières en vue de leur revente à des agriculteurs ou des collectivités, des établissements publics (Conservatoire du Littoral, parcs naturels, agences, etc.), si les projets répondent aux missions de la SAFER.

Elle peut également acquérir des actions ou des parts de sociétés dont l’objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole.

 

La substitution

Cette procédure autorise la SAFER PACA, à rechercher un acquéreur qu’elle met en relation avec le vendeur.

Avantages : les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la SAFER PACA. Un seul acte notarié au lieu de deux et les frais d’acquisition réduits.

 

 

 

 

Le droit de préemption

La SAFER PACA est notifiée d'environ 15 000 projets de vente par an. Elle analyse chaque jour la teneur de ces notifications, notamment le projet de l'acquéreur et le prix de vente du bien. Si la SAFER considère qu'elle peut mettre en œuvre un projet plus pertinent pour le territoire, alors elle exerce son droit de préemption.

De même, si le prix semble exagéré au regard des prix du marché, la SAFER préempte en révision de prix.

La Convention de mise à disposition (CMD)

Elle offre la possibilité à un propriétaire de confier à la SAFER la gestion locative de ses terres agricoles pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive de ses biens (vente, bail à ferme...).

 

 

 

Cartographier

Cartographie
du prix des terres

L’activité de la SAFER PACA en 2017

48% des opérations réalisées

... concernaient la restructuration foncière et l’installation (le cœur de métier de la SAFER PACA).

1 196 acquisitions ont été conduites

...  (1 178 en 2016), soit 6 827 ha (7 563 ha en 2016) pour un montant de 247 millions d'euros (179 millions d'euros en 2016). L’essentiel de ces acquisitions l’a été sous forme de substitutions (78%) et dans 22 % des cas par préemption.

7 684 ha ont été rétrocédés

... (1 244 actes pour un montant total de 191 954 euros). Ces rétrocessions concernaient majoritairement des biens d’une valeur inférieure à 15 000 euros (54 %).

1 497 ha en attente de rétrocession

La SAFER PACA disposait, au 31 décembre 2017, d’un stock de 1 497 ha en attente de rétrocession. L’objectif est de disposer d’un large panel de biens susceptibles d’intéresser des candidats à l’installation ou de consolider des exploitations, petites et moyennes.

Un réseau d’acteurs

La SAFER PACA favorise le dialogue et la concertation à travers ses différentes instances (le Conseil d’Administration et les Comités Techniques Départementaux), au sein desquels siègent des représentants du monde agricole, des collectivités territoriales, de l’Etat, du CEN PACA, de la Fédération des Chasseurs.

Le Conseil d’Administration
de la SAFER PACA

Il réunit des représentants de ses actionnaires et associe tous les acteurs du monde rural et périurbain. Il est composé :

◎  De représentants des actionnaires de la SAFER PACA (répartis en 3 collèges) :

◎  De Censeurs :

◎  De représentants du Comité Social et Économique

◎  De commissaires du Gouvernement 

Un représentant du ministère des Finances et un autre du ministère de l’Agriculture (la SAFER a une mission de service public et d’intérêt général).

Les Comités Techniques
Départementaux

Un comité technique examine, dans chaque département, les candidatures pour l'acquisition de terre ou d’exploitation. Il émet un avis en cohérence avec les missions et la stratégie de la SAFER. Cet avis est ensuite validé par ses deux commissaires "Agriculture" et "Finances".

Chaque comité technique rassemble des représentants :

  • d’organisations agricoles (Chambre d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs),
  • des collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Départemental et associations de maires),
  • de l’État (le directeur départemental de l’Agriculture et le directeur des Finances publiques).
  • des représentants de l'Environnement (Fédération des chasseurs, CEN PACA).

Les présidents de Comités Techniques de la SAFER PACA sont :

Jean-Marc PELLESTOR pour les Alpes-de-Haute-Provence
Bruno ANDRE pour les Hautes-Alpes
Jean-Philippe FRERE pour les Alpes-Maritimes
Régis LILAMAND pour les Bouches-du-Rhône
Jean-François ROSMINI pour le Var
Jean-Louis CANTO pour le Vaucluse

Les équipes

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Exploitant agricole depuis 1985, Patrice BRUN est engagé depuis plus de 35 ans dans le syndicalisme agricole, JA et FDSEA au sein desquels il a exercé diverses responsabilités.

Administrateur et délégué SAFER PACA auprès de l’ADASEA dès 1992, puis Président du Comité Technique Départemental des Alpes-de-Haute Provence en 2000, il préside la SAFER PACA depuis 2013.

Patrice BRUN est par ailleurs Officier de l’ordre du Mérite agricole.

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Titulaire d’un DESS Economie et Stratégie de Développement Rural, Max LEFEVRE a rejoint la SAFER PACA en 2002.

Il y a successivement exercé les fonctions de Directeur Départemental des Bouches-du­ Rhône, d’Adjoint au Directeur Général Délégué puis de Directeur Opérationnel et Développement de la SAFER PACA, avant de prendre les fonctions de Directeur Général Délégué en 2017.

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Ingénieur en Génie Civil, Philippe LAURAIRE intègre en 1995 la SAFER LOZERE au titre d’Ingénieur chargé d’études et conseiller foncier à Mende (48), avant de rejoindre la SAFER PACA en 2010, au titre de Directeur Départemental des Hautes-Alpes, puis des Bouches-du-Rhône (2013).

Il est, depuis 2018, Directeur Général Délégué Adjoint de la SAFER PACA.

Cartographie
des conseillers foncier