Le PPAS
Le Programme Pluriannuel d’Activité de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur : un document de planification qui contribue à orienter les arbitrages du foncier sur le territoire.
Programme & bilan :
Consultez :
Des leviers pour agir
L'acquisition
La SAFER peut acquérir des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières en vue de leur revente à des agriculteurs ou des collectivités, des établissements publics (Conservatoire du Littoral, parcs naturels, agences, etc.), si les projets répondent aux missions de la SAFER.
Elle peut également acquérir des actions ou des parts de sociétés dont l’objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole.
La substitution
Cette procédure autorise la SAFER PACA, à rechercher un acquéreur qu’elle met en relation avec le vendeur.
Avantages : les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la SAFER PACA. Un seul acte notarié au lieu de deux et les frais d’acquisition réduits.
Le droit de préemption
La SAFER PACA est notifiée d'environ 15 000 projets de vente par an. Elle analyse chaque jour la teneur de ces notifications, notamment le projet de l'acquéreur et le prix de vente du bien. Si la SAFER considère qu'elle peut mettre en œuvre un projet plus pertinent pour le territoire, alors elle exerce son droit de préemption.
De même, si le prix semble exagéré au regard des prix du marché, la SAFER préempte en révision de prix.
La Convention de mise à disposition (CMD)
Elle offre la possibilité à un propriétaire de confier à la SAFER la gestion locative de ses terres agricoles pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive de ses biens (vente, bail à ferme...).