A

Acquisition  

La SAFER peut acheter à l’amiable (ou par préemption) :

  • des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières... en vue de leur revente (la rétrocession) à des agriculteurs principalement ou des collectivités, des établissements publics (Conservatoire du littoral, Parcs naturels, agences, etc.) si leurs projets répondent à l’objectif de ses missions.
  • des actions ou des parts de sociétés dont l’objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole notamment ; une partie ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux.

B

Biens mixtes

Il s’agit des biens situés partiellement en zone A et partiellement en zone U, ou encore d’un ensemble de biens vendus relevant pour partie du droit de préemption de la SAFER.

Bien à usage agricole

Il s’agit d’un bien bâti ou non, dont l’affectation principale est la production agricole ou forestière.

Par extension, le logement de l’exploitant agricole est considéré comme ayant un usage agricole dèslors qu’il est situé à proximité de l'exploitation.

Biens vacants et sans maitre

Ce sont des parcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé et sans héritier. Après une procédure très rigoureuse, ces biens sont réaffectés au patrimoine de la commune concernée.

Biens à vocation agricole

S’agissant du bien à vocation agricole, il faut opérer une distinction entre les immeubles bâtis d’une part et les terrains nus d’autre part.

  • Les immeubles bâtis à vocation agricole : ce sont les immeubles bâtis situés dans les zonesagricoles, naturelles ou non urbanisées (ZAP, PAEN, A, N, Nb, Nc, Nd, NC, partie non urbanisée). Ils doivent avoir été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant l’aliénation. Leur affectation au jour de la vente est sans incidence ;
  • Terrain nu : il s’agit du terrain qui ne supporte aucune construction, installation ouéquipement.Le terrain nu est présumé être à vocation agricole dès lors qu’il est situé en zone ZAP, PAEN,A, N, Nb, Nc, Nd, NC, partie non urbanisée.Il n’y a pas de notion de durée et d’usage agricole dans le temps.

C

Conventions d'intervention foncière (CIF)

Elle permet la mise en place sur un territoire, de la veille foncière et à la collectivité de solliciter  l’exercice du droit de préemption de la SAFER PACA. Elle inclut également un observatoire foncier. La collectivité est ainsi informée de toutes les transactions dont la SAFER PACA est notifiée. Elle peut en outre lui demander d’exercer son droit de préemption en  vue :

  • D’éviter un changement de destination de parcelles agricoles
  • De préserver la qualité environnementale d’un site.
  • De réguler les prix du foncier agricole

 

Conventions d'aménagement rural (CAR)

Elle s’appuie sur une animation foncière, réalisée par un conseiller foncier de la SAFER PACA dédié au territoire. Il est en mesure, par sa parfaite connaissance du terrain, d’effectuer un travail d’opérateur foncier. La Convention d'aménagement rural permet :

  • d’anticiper la vente de terrains agricoles à des fins non agricoles et éviter ainsi le mitage,
  • de faciliter la constitution d’îlots pour installer de jeunes agriculteurs ou conforter des exploitations existantes,
  • de procéder à des échanges de terres pour restructurer des secteurs à forte vocation agricole mais dont le parcellaire est éclaté,
  • de contacter les propriétaires de friches en proposant des modes de location dérogatoires au statut du fermage.

Comités techniques départementaux

Dans chacun des 6 départements de la région PACA, un comité technique examine les dossiers de candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation. Il émet un avis, pour chacune des propositions qui lui sont soumises, en faveur de l’acquéreur correspondant le mieux aux missions et à la stratégie de la SAFER PACA

S’agissant du bien à vocation agricole, il faut opérer une distinction entre les immeubles bâtis d’une part et les terrains nus d’autre part.

  • Les immeubles bâtis à vocation agricole : ce sont les immeubles bâtis situés dans les zonesagricoles, naturelles ou non urbanisées (ZAP, PAEN, A, N, Nb, Nc, Nd, NC, partie non urbanisée). Ils doivent avoir été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant l’aliénation. Leur affectation au jour de la vente est sans incidence ;
  • Terrain nu : il s’agit du terrain qui ne supporte aucune construction, installation ouéquipement.Le terrain nu est présumé être à vocation agricole dès lors qu’il est situé en zone ZAP, PAEN,A, N, Nb, Nc, Nd, NC, partie non urbanisée.Il n’y a pas de notion de durée et d’usage agricole dans le temps.

Convention de mise à disposition (CMD)

Elle offre la possibilité, pour une collectivité notamment, de confier à la SAFER PACA la gestion locative de terres agricoles, hors statut du fermage, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination validé par les documents d’urbanisme.

D

Déclaration d'intention d'Aliéner ( DIA)

Cette formalité s’impose à tout propriétaire souhaitant vendre un bien rural. Elle est transmise par les notaires à la SAFER, dès lors qu’ils sont informés d’une intention de vendre.

Droit de préemption

La SAFER PACA est systématiquement informée des projets de vente d’une terre ou d’un bien à vocation agricole par les notaires. Si elle estime que le prix annoncé est trop élevé par rapport à celui du marché, elle peut se substituer à l’acquéreur initial et réviser le prix en proposant un montant inférieur. Le vendeur peut accepter la proposition de la SAFER PACA, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal compétent de fixer le prix.


Droit de préemption partiel

Il s’agit de la possibilité pour la SAFER d’exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens mis en vente.

E

Echanges

Il s’agit d’opérations réalisées à l’amiable entre exploitants agricoles, pour s’agrandir.  Concrètement, un propriétaire A possède par exemple une parcelle X et un propriétaire B possède la parcelle Y, contiguë. Au lieu de lui acheter, A donne à B une parcelle d’une valeur équivalente en contrepartie. La SAFER PACA apporte son expertise tout au long de la procédure d’échange et la contrôle.

G

Géomarchés

Entités territoriales de par la nature du terroir, des cultures, de la proximité de la zone urbaine, sur laquelle nous retrouvons des prix du foncier homogène.

J

Jardin d'agrément

Il s’agit d’une qualification relevant généralement de la nature cadastrale. La jurisprudenceantérieure le considérait auparavant comme exclu du droit de préemption SAFER. Toutefois etdésormais, la vente classique d’une « maison d’habitation et son jardin d’agrément » peut faire l’objetd’une préemption de la SAFER dès lors que ladite vente entre dans son champ de préemption soit à raison de son usage, soit à raison de sa vocation.

P

Pastoralisme (sylvopastoralisme)

Le sylvopastoralisme est l’entretien de la forêt par le parcage des animaux : moutons, vaches, chèvres, chevaux, taureaux… 

Portage foncier

L’objectif de ce dispositif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ne disposant pas de revenus suffisants, mais dont le projet économique est viable. LaSAFER PACA acquiert du foncier, avec un financement préférentiel,qu’elle confie en location dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de 5 ans. A l’issue du portage Safer, les loyers viennent en déduction du prix d’acquisition, lors du rachat par le jeune agriculteur.

R

Rétrocession

La rétrocessionest la vente par la Safer, via un acte notarié, d’un bien rural acquis soit par voie amiable, soit par préemption, et ce à des conditions validées par les commissaires du gouvernement, et à un candidat validé par le Comité technique et le conseil d’administration de la SAFER.

S

Substitution

Cette procédure autorise la SAFER PACA, lorsqu’elle est bénéficiaire d'une promesse de vente d'une exploitation ou d'un terrain, à rechercher un acquéreur qu’elle met en relation avec le vendeur. Les avantages sont multiples : les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la SAFER PACA ; La procédure est simplifiée, avec un seul acte notarié à la charge de l’acheteur (au lieu de deux dans le cadre d'une rétrocession classique), donc moins de frais d’acquisition.

Sylviculture

La sylviculture est l’ensemble des opérations qui contribuent à une gestion technique et économique de la forêt. En PACA, la sylviculture est relativement peu présente, à l’exception des massifs alpins.