Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricoles,
  • dépasse le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (surface exploitée par le demandeur par rapport à un seuil fixé par le schéma),
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la Loi.

Contrôle des structures 04

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Contrôle des structures 84