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Collectivités

La Safer Provence-Alpes-Côte d'Azur, opérateur foncier du monde rural accompagne les projets des Collectivités

 

 

Nos Moyens d'action

 
 

La SAFER PACA dispose de divers moyens d'action au service des collectivités :


- la Convention d'Intervention Foncière (CIF)

- la Convention d'Aménagement Rural (CAR)

- la Convention de Mise à Disposition (CMD)

- les Acquisitions (amiables,préemptions)

- les Etudes de marché foncier

 


 

Questions fréquentes

 

1. Je veux favoriser l'installation d'exploitants agricoles sur ma commune.
Comment la Safer peut-elle m'y aider ?

Par la mise à disposition d'un médiateur foncier sur le territoire de votre commune par le biais d'une convention, la Safer peut vous aider à réaliser un stockage sélectif de propriétés, à constituer des unités viables, à mettre en place une ferme-relais...


2. Je veux gérer le patrimoine foncier de ma commune.
Que peut faire la Safer ?

Par la signature de conventions de mise à disposition Safer, le patrimoine foncier de votre commune peut être exploité par un agriculteur local.


3. Je veux préserver les terres agricoles de ma commune contre le mitage.
Que peut faire la Safer ?

Par la signature d'une Convention d'intervention Foncière avec la Safer, les services de la commune peuvent connaître quotidiennement les transactions envisagées et demander un complément d'enquête qui peut aboutir à une préemption simple ou avec révision de prix.


4. Je veux constituer une zone d'activités, une déviation, un rond-point, agrandir le cimetière de la commune ...
Que peut faire la Safer ?

La Safer peut recueillir des promesses de vente pour le compte de la Commune, constituer des réserves foncières, reclasser des exploitants agricoles touchés par des emprises....


5. Je veux connaître mon territoire pour préparer l'évolution des documents d'urbanisme.
Que peut faire la Safer ?

La Safer peut participer aux études et représentation cartographique de vos projets...


6. Je veux protéger les sites paysagers, les captages de sources ...
Que peut faire la Safer ?


La Safer peut procéder, pour le compte de la Commune, au recueil de promesses de vente ou acquérir et revendre les biens nécessaires la constitution des périmètres de protection de captages de sources...


7. Je veux empêcher la spéculation foncière et lutter contre les prix excessifs des terres agricoles.
Que peut faire la Safer ?


Dans le cadre de l'observatoire foncier, la Safer peut, à la demande expresse de la commune, intervenir par préemption avec révision de prix, en fonction des références observées sur le secteur pour des biens de même nature.

 
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