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Vigifoncier permet aux Collectivités d'accéder aux données relatives au Marché Foncier et à l'activité de la SAFER PACA sur leur territoire, avec représentation cartographique.

La Convention d'Intervention Foncière (CIF)

Vous souhaitez ...

Connaître le marché foncier immobilier de votre territoire et ses évolutions.

Disposer d'un outil de veille foncière.

Eviter les implantations non conformes à la réglementation dans les zones agricoles ou naturelles.

Contribuer au maintien et au développement de l'Agriculture.

Protéger durablement l'environnement, la ressource naturelle.

 

Fonctionnement de la CIF

La SAFER transmet jour après jour à la collectivité partenaire les éléments d'information dont elle dispose sur les ventes qui lui sont notifiées.
A la demande de la collectivité, un Conseiller de la SAFER effectue une enquête sur certains projets de vente.
Après accord des Commissaires du Gouvernement, la SAFER peut exercer son droit de préemption; elle peut ainsi viser à :
- éviter le mitage des zones agricoles et naturelles,
- contribuer au maintien de l'agriculture par l'installation d'exploitants et la restructuration foncière,
- lutter contre un prix de vente excessif, non compatible avec une mise en valeur agricole.
La collectivité partenaire doit s'engager à acquérir le bien préempté dans le cas où il n'y aurait pas d'autre acquéreur ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas de contestation du prix.

Combien ça coûte ?

Le coût facturé par la SAFER varie en fonction de l'importance du marché foncier. (nombre de ventes)

Pour en savoir plus, consulter la plaquette... Plaquette CIF
  Pour en savoir plus, consulter la plaquette...



 
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